Normes et reglementation pour l'installation d'une borne de recharge

La norme NF C 15-100 appliquee aux bornes de recharge

La norme NF C 15-100 est le texte de reference pour toutes les installations electriques basse tension en France. Elle definit les regles de conception, de realisation et d'entretien des installations electriques dans les batiments. Depuis sa mise a jour, elle integre des dispositions specifiques pour les circuits de recharge de vehicules electriques.

Pour l'installation d'une borne de recharge, la norme impose un circuit dedie, c'est-a-dire un cable qui relie directement le tableau electrique a la borne, sans aucune derivation ni prise intermediaire. Ce circuit doit etre protege par un disjoncteur calibre en fonction de la puissance de la borne et par un interrupteur differentiel de type adapte (type A ou type F).

La section du cable est determinee par la puissance de la borne et la longueur du cheminement. Pour une borne de 7,4 kW en monophase (32 A), la norme impose un cable de 10 mm2 minimum pour les distances inferieures a 25 metres. Au-dela, le passage a 16 mm2 est necessaire pour limiter les chutes de tension. En triphase 22 kW (32 A par phase), du 6 mm2 est generalement suffisant pour les distances courtes.

La norme impose egalement que le point de charge soit accessible et que la borne soit installee a une hauteur comprise entre 0,50 et 1,30 metre du sol. Le tableau electrique doit etre conforme et disposer d'un reperage clair du circuit de recharge.

La certification IRVE : niveaux et obligations de l'installateur

Le decret n 2017-26 du 12 janvier 2017 rend obligatoire le recours a un electricien qualifie IRVE pour toute installation de borne de recharge d'une puissance superieure a 3,7 kW. Cette qualification est delivree par des organismes accredites : Qualifelec et AFNOR Certification.

La qualification IRVE se decline en trois niveaux. Le niveau P1 couvre l'installation de bornes jusqu'a 22 kW en courant alternatif, sans configuration specifique de communication. C'est le niveau suffisant pour la quasi-totalite des installations domestiques. Le niveau P2 ajoute la capacite a configurer les bornes communicantes (supervision, pilotage energetique, gestion de la recharge). Le niveau P3 concerne les bornes de recharge rapide en courant continu (DC), reservees aux stations publiques.

Pour obtenir la certification, l'electricien doit suivre une formation specifique de 2 a 3 jours, passer un examen et justifier d'une experience dans le domaine electrique. La certification est valable 4 ans et fait l'objet de controles reguliers.

New Elec 13 detient la certification IRVE de niveau 1, ce qui nous permet de realiser l'ensemble des installations domestiques dans le respect de la reglementation. Decouvrez notre service d'installation de bornes IRVE.

La norme IEC 61851 pour les systemes de charge des vehicules

La norme internationale IEC 61851 definit les exigences techniques des systemes de charge conductifs pour vehicules electriques. Elle couvre les aspects de securite electrique, les modes de charge et les protocoles de communication entre la borne et le vehicule.

Cette norme distingue quatre modes de charge. Le mode 1 (charge sur prise domestique standard) est interdit en France pour un usage permanent. Le mode 2 utilise un cable avec boitier de controle integre (le cable fourni avec le vehicule). Le mode 3 correspond a la charge sur borne murale ou sur borne publique en courant alternatif, c'est le mode standard pour les installations domestiques. Le mode 4 est la charge rapide en courant continu (superchargeurs).

La norme IEC 61851 impose que la borne integre un dispositif de verification de la mise a la terre avant d'autoriser la charge. Elle definit egalement le protocole de communication par signal PWM (modulation de largeur d'impulsion) entre la borne et le vehicule, qui permet de negocier le courant de charge maximal.

Toutes les bornes vendues sur le marche europeen doivent etre conformes a cette norme. En tant qu'installateur, nous verifions systematiquement la presence du marquage CE et la conformite a la norme IEC 61851 avant de proceder a l'installation. Consultez le site de Legifrance pour acceder aux textes reglementaires complets.

Protection differentielle et mise a la terre obligatoires

La protection differentielle est un element central de la securite d'une installation de borne de recharge. La norme NF C 15-100 impose l'utilisation d'un interrupteur differentiel de type A ou de type F sur le circuit de recharge. Un differentiel de type AC, couramment utilise dans les logements, n'est pas suffisant.

Pourquoi cette exigence ? Les chargeurs embarques des vehicules electriques utilisent des convertisseurs a semi-conducteurs qui peuvent generer des courants de fuite a composante continue. Un differentiel de type AC ne detecte pas ces courants, ce qui represente un risque d'electrocution. Le type A detecte les courants de fuite alternatifs et les courants pulses a composante continue, offrant ainsi une protection adaptee.

Certaines bornes integrent une protection differentielle DC (6 mA DC) qui permet d'utiliser un differentiel de type A au lieu d'un type B (plus couteux). C'est le cas de la plupart des wallbox modernes (Wallbox, Schneider, Hager), ce qui reduit le cout de l'installation.

La mise a la terre est tout aussi importante. Le conducteur de protection (fil vert-jaune) doit relier la borne a la prise de terre du batiment. La resistance de la prise de terre ne doit pas exceder 100 ohms, et un seuil de 30 ohms est recommande pour les installations de recharge. Ces verifications font partie de notre protocole d'installation systematique.

Conformite CONSUEL et attestation de l'installation electrique

Le CONSUEL (Comite national pour la securite des usagers de l'electricite) est l'organisme charge de delivrer les attestations de conformite des installations electriques en France. La question de son intervention dans le cadre d'une installation de borne de recharge merite d'etre clarifiee.

Pour une installation de borne sur un tableau electrique existant et conforme, sans modification du branchement (pas de changement de puissance au niveau du compteur), l'attestation CONSUEL n'est pas requise. C'est le cas de la majorite des installations domestiques : on ajoute un circuit au tableau existant.

En revanche, si l'installation necessite un nouveau point de livraison (par exemple, un compteur dedie pour la recharge en copropriete) ou si la renovation du tableau est suffisamment importante pour constituer une modification substantielle de l'installation, le passage du CONSUEL devient obligatoire. Le cout de l'attestation CONSUEL se situe entre 120 et 180 euros.

Dans tous les cas, l'installateur IRVE remet une attestation de conformite de l'installation de recharge, qui mentionne le respect des normes en vigueur. Ce document est indispensable pour les aides financieres et pour l'assurance. Retrouvez les details dans notre guide d'installation de borne a la maison.

Copropriete et droit a la prise : cadre juridique complet

Le droit a la prise est un dispositif legal qui permet a tout occupant ou proprietaire d'un logement en copropriete de faire installer, a ses frais, un point de recharge pour vehicule electrique sur sa place de stationnement. Ce droit est inscrit dans le Code de l'energie (article L353-12) et dans le Code de la construction.

La procedure est la suivante : le demandeur notifie le syndic de copropriete par lettre recommandee avec accuse de reception, en joignant un descriptif detaille des travaux et un plan technique elabore par un installateur IRVE. Le syndic inscrit la demande a l'ordre du jour de la prochaine assemblee generale, mais celle-ci ne peut s'y opposer que pour des motifs techniques serieux (securite du batiment, impossibilite technique averee).

Le delai d'opposition est de 3 mois a compter de la reception de la notification. Passe ce delai, en l'absence de saisine du tribunal, les travaux peuvent debuter. Le demandeur prend en charge la totalite des couts (installation et abonnement electrique dedie), sauf si la copropriete decide de mutualiser les frais.

Depuis la loi Climat et Resilience de 2021, les coproprietes doivent inscrire a l'ordre du jour de leur assemblee generale la question du pre-equipement electrique du parking. Cette mesure vise a faciliter les installations futures et a reduire les couts individuels.

Assurance et responsabilite en cas de sinistre electrique

L'aspect assuranciel est un point souvent neglige lors de l'installation d'une borne de recharge. Pourtant, il est determinant en cas de sinistre. Si votre borne est installee par un professionnel certifie IRVE, votre assurance habitation couvre normalement les dommages lies a l'installation (incendie, degat electrique).

En revanche, si l'installation n'est pas realisee par un professionnel qualifie, l'assureur peut invoquer une exclusion de garantie en cas de sinistre. C'est un risque financier considerable, car un incendie d'origine electrique peut causer des dommages de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Il est recommande de prevenir votre assureur de l'installation de la borne et de lui transmettre l'attestation de conformite remise par l'installateur. Certains assureurs demandent une mise a jour du contrat, parfois avec une legere surprime.

De notre cote, en tant qu'installateur, notre garantie decennale couvre les dommages lies a l'installation electrique pendant 10 ans. C'est une protection supplementaire pour le client, qui s'ajoute a la garantie fabricant de la borne (generalement 2 a 5 ans selon les marques).

Questions frequentes sur la reglementation des bornes